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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations contractuelles entre la Ste. HORECA et son client. Les 2 parties les acceptent sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, notamment les conditions générales d’achat et de vente du client sauf dérogation préalable expresse et écrite.

2- OFFRES & COMMANDES : Les tarifs, catalogues, notices, plans d’exécution, site internet, photos, croquis et caractéristiques et de façon générale toute publicité sous quelque forme que ce soit, ne sont pas contractuelles. Toutes offres et devis présentés par la Ste. HORECA ne le sont qu’à titre indicatif. LA Ste HORECA se réserve le droit d’apporter toutes modifications qui lui sembleraient opportunes et ceci sans préavis, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques que de sa fabrication ainsi que le prix. La commande est parfaite pour l’acheteur par la seule émission de la lettre de commande ou acceptation du devis et donnera lieu dans le cas de son annulation, par le fait de l’acheteur à indemnité sans préjudice des dommages et intérêts, les arrhes en toute hypothèse sont définitivement acquises au vendeur à titre d’indemnité provisionnelle. La commande ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par la Ste. HORECA. Il est expressément convenu que lorsqu’un acompte a été prévu lors de la commande, celle-ci ne prend date pour la livraison que du jour du paiement effectif de cet acompte. Les articles vendus sont conformes aux normes européennes. En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, le client est invité à vérifier si les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. Toutes commandes passées sous quelque forme que ce soit _ bon de commande HORECA, site internet, papier libre, carnet de commande universel, qui seront expédiés par courrier, par fax ou passés en notre magasin _ le sont avec l’engagement de l’acheteur à la connaissance et à l’acceptation de nos conditions générales de vente. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Chaque domiciliation de règlement doit correspondre scrupuleusement à celle de la livraison et seulement sous forme de société ou d’entreprise individuelle. Un KBIS sera demandé pour toute première commande. Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent exclusivement aux professionnels implantés en France Métropolitaine. Les ventes hors métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service Commercial Export.

3- PRIX - REVISION DE PRIX : Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que la Ste. HORECA soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition. La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

4- PAIEMENT : Les paiements sont faits comptant par chèque société ou virement bancaire ou carte bancaire. L’acceptation sans dérogation expresse à cette règle, d’un ou plusieurs paiements effectués suivant toute autre modalité, ne constitue qu’une facilité accordée à l’acheteur et n’opère ni novation ni dérogation à la règle stipulée ci-dessus. Tout paiement n’a d’effet libératoire qu’à la condition d’être effectué au siège social de la Ste. HORECA. Le paiement ne pourra être refusé ou différé pour quelque cause que ce soit, même en cas de contestation quelconque notamment relative à la garantie du matériel vendu. A défaut de paiement intégral d’une seule traite à son échéance, une pénalité de retard d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal sera appliqué jusqu’à règlement complet de la facture. Les obligations de livrer ou de mettre en service seront suspendues de plein droit pour la Ste. HORECA sans qu’il soit besoin pour elle de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement. Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport en société, de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, rendent automatiquement exigible toute somme encore due par l’acheteur à quelque titre que ce soit. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage, sont payables comptant net hors taxes sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement. Toute prestation complémentaire du en sus du matériel livré telle que : mise en place, raccordement, mise en route, ne pourra en aucun cas surseoir au règlement intégral des appareils lors de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la Sté. HORECA sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir par lettre recommandée A.R., la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le non-paiement de sommes dues sur du matériel ou des prestations suspend de plein droit toute demande supplémentaire du client notamment le service après vente et ce jusqu’à l’intégralité du paiement des montants à recouvrir.

5- RESERVE DE PROPRIETE : La vente ne devient translative de propriété qu’après complet paiement de prix, jusque là, la Sté HORECA demeure de convention expresse la seule et unique propriétaire tant à l’égard de l’acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers, ledit matériel étant néanmoins sous la garde et la responsabilité de l’acheteur. En cas de revente, l’acheteur cédera à la Sté. HORECA toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Dès lors au cas d’un quelconque manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente, la Sté. HORECA pourra de convention expresse ressaisir le matériel en quelques mains qu’il se trouve.

6- CONSERVATION DU MATERIEL : Dans tous les cas où la vente n’aura pas opéré transfert de propriété, l’acheteur devra jusqu’à complet paiement du prix assurer le matériel conte tous risques de détérioration, de vol ou de perte auprès d’une compagnie notoirement solvable qu’il désignera à la Sté. HORECA. En cas de résiliation du risque assuré pour quelque cause que ce soit, la Sté HORECA se réserve expressément le droit d’être payée par préférence par subrogation aux droits de l’acheteur pour le montant du prix restant à payer sur le matériel ou travaux à exécuter, sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances aux titres de toutes les polices souscrites. De façon générale, l’acheteur ne pourra avant complet paiement du prix sans l’autorisation expresse de la Sté. HORECA déménager tout ou une partie du matériel vendu, lui faire perdre son caractère mobilier ou s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

7- RESOLUTATION DE VENTE : Au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente, la Sté HORECA sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise tel qu’il est prévu à l’article 4 des présentes, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l’obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre domicile et à titre de dommages-intérêts. Tous acomptes et paiements partiels du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil.

8- DELAI DE LIVRAISON : Nous nous efforcerons de respecter les délais indiqués par nous. Toutefois l’acceptation des commandes est liée à la condition absolue et expressément spécifiée de n’entraîner pour nous en cas de retard de livraison et quelle que soit l’importance aucune responsabilité éventuelle. Dès l’instant où nous serons en possession de tous les renseignements nécessaires pour en assurer l’exécution et notamment nous nous efforcerons de livrer dans les meilleurs délais. Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison.

9- TRANSPORT : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles doivent être impérativement contrôlées lors de la réception en présence du chauffeur. Toutes avaries, manquement etc. … devront être notifiés sur le Bon du Transporteur et être relevés dans courrier recommandé A.R. à l’intention du Transporteur sous 48 h, copie dudit courrier devra nous être adressée. Toute avarie ou manquement constaté après le départ du livreur ne pourra être pris en compte, ne faire l’objet d’aucun litige et dégage la Sté. HORECA de toutes responsabilités. Les mentions ‘’sous réserves de déballage’’ ou ‘’carton en bon état’’ éliminent de facto la prise en charge du litige par le transporteur et suppriment tous recours.

10- GARANTIE : Sous respect des conditions de paiement, tout matériel neuf est garantie par le constructeur pendant une durée d’un an à dater de la livraison au premier acheteur contre toute défectuosité de pièces. La garantie est assurée par nos soins où tout autre spécialiste agrée par le constructeur. La garantie comporte l’échange ou la remise suivant les instructions du constructeur de la pièce reconnue défectueuse. Sont exclus de la Garantie : les ampoules, les lampes, les pierres réfractaires, les tubes quartz et verrerie de toutes sortes ainsi que les organes électriques dont la détérioration peut survenir pour des causes extérieures sans que la qualité de ceux-ci puisse être mie en cause. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. Les frais d’expédition jusqu’à nos locaux sont exclusivement à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas les frais entraînés par les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation par insuffisance de soins d’entretien ou négligence, d’une surcharge même passagère ou bien encore due à l’usure normale. En cas d’intervention lors de la garantie et qu’il est constaté que l’appareil ne présente aucune défectuosité mais simplement un manque de savoir (mise en route, réglage etc. …) le déplacement sera systématiquement facturé et devra être réglé sur place. Si ce règlement n’intervenait pas sur place, nous serons amenés à suspendre automatiquement la garantie sur tout le matériel acheté à la Sté. HORECA et ce jusqu’à complète régularisation des factures. La période pendant laquelle la garantie est suspendue en raison d’un retard de règlement d’une ou plusieurs factures ne sera pas décompté du temps réel de la garantie et ne pourra être soumise à aucune prolongation. Nos déplacements doivent être réglés au comptant à notre technicien le jour de l’intervention. La garantie est retirée et le constructeur se trouve dégagé de toute responsabilité : lorsqu’il a été effectué sur le matériel des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine - lorsque des interventions ou réparations auraient été effectuées par des tiers non agrées par nous ou par le constructeur - La responsabilité du constructeur est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et elle ne pourra être engagée en raison d’accidents ou dommages causés aux personnes et aux choses même par suite d’un défaut ou d’un vice. Dans le cas d’un matériel neuf construit par nous-mêmes ou ne pouvant bénéficier de la garantie d’un constructeur dénommé sauf convention contraire, est expressément limitée à l’obligation par nous de remplacer ou de réparer à notre choix tout ou une partie du matériel fourni et reconnu défectueux par nos services techniques à l’exclusion formelle de toute autre indemnité ou frais de main d’œuvre occasionnés par le remontage et ceci pendant les douze mois qui suivront la date de la première mise en service. Toutes nos interventions ne rentrant pas dans le cadre de la garantie devront être réglées sur place et au comptant au technicien. Toutes les pannes survenant sur un appareil provoquant une quelconque perte de marchandises ou d’exploitation ne peut en aucun cas engager la Sté. HORECA sur un dédommagement direct ou indirect. Le client devra souscrire auprès de son assurance une couverture spécifiant expressément ces deux points.

11- MISE EN SERVICE & ESSAIS : Les matériels avant leur sortie d’usine sont essayés en vue de leur assurer un fonctionnement régulier. Sur demande et selon nos disponibilités en personnel, nous pourrons envoyer un technicien pour la mise en marche du matériel et communiquer les instructions au personnel qui assurera l’usage. Les frais de déplacement sont à la charge de l’acheteur. Les installations de gaz, électricité, d’eau (arrivée & vidange) et en général tous les fluides nécessaires au bon fonctionnement de notre matériel sont à la charge du client utilisateur qui devra faire appel à des entreprises agréées et essentiellement pour la pose des hottes et extractions de cuisine qui nécessite le concours d’un spécialiste et devra faire l’objet d’une étude selon le cas et cela sous la seule responsabilité du client final. La Sté. HORECA pourra sur demande et selon devis assurer la livraison, la mise en place, les raccords aux énergies existantes (à moins de 50cm), la mise en route ainsi que les réglages et mise aux points nécessaires pour un bon fonctionnement. Toutefois lors de la mise en place du matériel, les emplacements devront être entièrement dégagés. Les marchandises et matériels resteront la propriété de la Sté. HORECA jusqu’à l’intégralité du paiement selon la loi 80335 du 12 mai 1980.

12- NORMES - HYGIENE & NETTOYAGE : Toutes les machines servant à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Nous sommes bien entendus dégagés de toutes responsabilités dans l’éventualité de dommages causés par la non observation de ces présentations. Tout notre matériel est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, les étiquettes apposées sur le matériel l’attestent et ne doivent jamais être retirées. En cas de modification ou démontage des pièces indispensables au respect de ces normes, notre responsabilité ne serait en aucun cas engagée.

13- LIMITATION D’EMPLOI : L’acheteur s’engage à ne pas se servir du matériel pour un emploi autre que celui auquel il est destiné et à ne pas en modifier la construction, le fonctionnement et la présentation.

14- JURIDICTION : Nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Bobigny dans le ressort duquel se trouve ledit siège, seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

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